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Une réglementation européenne pour le crowdfunding

Thématique : actualité du crowdfunding
Source: Financement Participatif France

Le Parlement européen et la Présidence finlandaise se sont accordés ce mercredi 18 décembre au soir sur un règlement unique s'appliquant aux plateformes de financement participatif : le statut de European Crowdfunding Service Providers. Retrouvez le communiqué de presse publié par le Parlement européen ici. Voici dans les grandes lignes quelques points saillants de la nouvelle […

Le Parlement européen et la Présidence finlandaise se sont accordés ce mercredi 18 décembre au soir sur un règlement unique s'appliquant aux plateformes de financement participatif : le statut de European Crowdfunding Service Providers.

Retrouvez le communiqué de presse publié par le Parlement européen ici.

Voici dans les grandes lignes quelques points saillants de la nouvelle réglementation européenne :

  • Il ne s’agit pas d’un 29ème régime optionnel mais d’un statut obligatoire pour les plateformes de lending et equity. Les plateformes de don ne sont pas concernées.
  • Le prêt et l’investissement en capital sont traités de la même manière.
  • Le régime est fondé sur un statut de réception transmission d’ordres (RTO) et non pas de conseil, contrairement au régime français actuel.
  • Un seuil unique à 5M€ par émetteur sur 12 mois glissants a été acté (alignement sur Prospectus qui définit le seuil par « project owner »). En France nous sommes actuellement à 1M€ pour le statut IFP et 8M€ pour le statut CIP par projet sur 12 mois.
  • Protection des investisseurs : distinction entre investisseurs « sophistiqués » et « non-sophistiqués » avec différents niveaux d’information et de protection. Les investisseurs non-sophistiqués seront soumis à un test de connaissance. Ils seront alertés sur les risques et devront explicitement les accepter. Les investisseurs non-sophistiqués ne pourront pas financer un projet au-delà d’un seuil fixé à 1000€ ou 5% de leurs actifs. L’investisseur non-sophistiqué pourra cependant – après une simulation (sur une base déclarative) de sa capacité d’investissement, et sous réserve d’avoir explicitement compris les risques – investir au-delà du seuil fixé.
  • Publication d’un KIIS (key investment information sheet) : sur le modèle du DIRS publié aujourd’hui par les plateformes d’equity, les ECSP devront publier un KIIS 7 jours avant la mise en ligne d’un projet. Les investisseurs disposeront ensuite d’un délai de rétraction de 4 jours pour les investisseurs non-sophistiqués.
  • Possibilité dans le cadre du prêt de proposer des services discrétionnaires (gestion de portefeuille de prêts).