Projet de loi DDADUE et financement participatif

Thématique : actualité du crowdfunding
Source: Financement Participatif France

Ce mardi 6 juillet, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, appelé « projet de loi DDADUE » a été voté à l’Assemblée nationale. [Plus d’info]   Cette loi intéresse tout particulièrement le secteur du financement participatif […

 

Ce mardi 6 juillet, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, appelé « projet de loi DDADUE » a été voté à l’Assemblée nationale. [Plus d’info]

 

Cette loi intéresse tout particulièrement le secteur du financement participatif de par son Article 41 qui concerne :

  • L’élargissement des champs d’application du financement participatif des projets portés par des collectivités territoriales.
  • L’habilitation du gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l’adaptation et la mise en conformité du code monétaire et financier (et autres) relatives au règlement européen n°2020/1503.
  • La définition des conditions par lesquelles les sociétés civiles agricoles peuvent accéder au financement participatif.
  • L’assujettissement des cagnottes aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Des sujets sur lesquelles l’association professionnelle Financement Participatif France et ses membres mènent des actions de pédagogie et de plaidoyer depuis longtemps.

Dans le cadre du financement participatif des collectivités territoriales, l’association se réjouit des amendements déposés permettant aux collectivités de confier à des plateformes les revenus tirés d’un projet de financement participatif « au profit de tout service public » (à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public), alors qu’elles étaient jusqu’ici limitées aux secteur sociaux, solidaire, culturels et éducatifs. Les personnes morales seront également autorisées à accorder des prêts aux collectivités et à leurs établissements publics.

En revanche, l’amendement déposé proposant de revenir sur la version initiale proposée par le Sénat qui ouvrait également la possibilité pour les collectivités territoriales d’émettre des obligations via des plateformes de financement participatif n’a pas été retenu.

Le texte doit encore passer en commission mixte paritaire afin que le Sénat et l'Assemblée nationale se mettent d'accord sur le texte..