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Loi PACTE, ce qui nous attend

Thématique : actualité du crowdfunding

 

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises a été adoptée le 11 avril dernier. Financement Participatif France travaille à faire entendre la voix des acteurs du crowdfunding depuis plus d’un an et demi sur ce sujet. Auprès du cabinet de Bruno Le Maire tout d’abord mais aussi en étroite collaboration avec les parlementaires. Tandis que nos interlocuteurs se montraient assez peu enclins à adopter des mesures directement en faveur de notre secteur, les négociations ont permis d’aboutir à la mise en place d’un certain nombre d’ajustements qui, nous l’espérons, impacteront positivement la finance participative. Faisons un point sur les ouvertures permises par la loi Pacte sur le secteur du financement participatif.
Ce que change la loi PACTE pour le crowdfunding

La loi PACTE va permettre de mettre un coup d’accélérateur et de diversifier les possibilités de financement pour les entreprises. Pour les TPE, PME et ETI, pour le financement de notre économie, pour les salariés et pour la place de l'entreprise dans notre société, Pacte est primordiale grâce à une fiscalité que l’on peut considérer comme avantageuse. Avec cette réforme, le gouvernement réaffirme l’importance du financement participatif dans le paysage de la finance française.

Ouverture à l’épargne-retraite et à l’assurance-vie

En effet, cette réforme permet maintenant une éligibilité du financement participatif à l’épargne- retraite en offrant une protection suffisante aux épargnants. En ce qui concerne l’assurance-vie, les assureurs devront clairement informer leurs clients de la part réelle de leur épargne allouée à la transition écologique et à l’économie solidaire, avant la signature d’un nouveau contrat et via le relevé annuel pour les contrats anciens. Ils devront proposer au moins une unité de compte satisfaisant aux critères de la transition écologique ou solidaire via un label d’Etat. FPF œuvre pour que les projets labellisés « financement participatif pour la croissance verte » soient valorisés grâce à cette mesure.

Relèvement du seuil à 8 millions d’euros

La loi PACTE prévoit également le relèvement du seuil maximum du plafond de collecte par projet en actions, obligations et minibons à 8 millions d’euros contre 2,5 millions aujourd’hui. Cela permettra d’attirer à la fois de plus gros acteurs désireux de lever des sommes plus importantes mais aussi aux plateformes d’avoir une meilleure maitrise des risques sur des projets portés par des entreprises plus grandes avec une certaine solidité financière. FPF considère cette mesure comme une nouvelle opportunité de croissance pour le secteur du crowdfunding avec davantage de moyens financiers pour les plateformes et donc d’efficacité.

Élargissement des titres éligibles au PEA-PME

De plus les titres proposés sur les plateformes de crowdfunding seront maintenant plus largement éligibles au PEA-PME. Ainsi, les titres participatifs, obligations à taux fixes et minibons pourront y être inscrits. On voit que ces nouveaux outils encouragent le financement participatif tout en instituant un cadre protecteur pour les investisseurs. Des mesures de simplification permettront d’inscrire plus facilement ses titres dans un PEA-PME.

Ouverture aux sociétés coopératives

Les sociétés coopératives constituées sous la forme d’une société anonyme pourront procéder à une offre au public de leurs parts sociales via une plateforme de financement participatif, dans des conditions fixées par le règlement général de l’AMF.

Expérimentation pour l’octroi de crédits entre particuliers au sein d’une entreprise

Une expérimentation pour une durée de 3 ans sera lancée pour permettre aux intermédiaires en financement participatif d’octroyer des crédits entre particuliers d’une même entreprise ou d’un même groupe d’entreprises.

Protection des investisseurs

Des mesures pour mieux protéger les investisseurs sont nombreuses avec la loi PACTE. Par exemple la réforme renforce les pouvoirs de l’AMF afin de bloquer plus rapidement les sites frauduleux. De même, les indicateurs de défaut sur les plateformes de prêt devront faire apparaître les taux de défaut sur le cumul des projets en cours, ainsi que celui sur les projets financés dans les 12 derniers mois.

Maintenant à vous de jouer !

La loi PACTE signe donc l’entrée du crowdfunding dans les deux plus gros dispositifs d’épargne réglementée. Des mesures tendent à simplifier l’usage du financement participatif mais aussi à protéger les investisseurs. Il reste à pérenniser ces avancés. Dans ce contexte les acteurs du crowdfunding et plus largement des fintechs doivent travailler ensemble.

La coopération semble donc une voix non négligeable et FPF œuvre en ce sens afin que les acteurs saisissent toutes les opportunités qui découlent de la loi PACTE. En effet nous y voyons un levier fondamental pour favoriser le développement du secteur et mieux orienter l’épargne des Français vers l’économie réelle.