ZOOM SUR… Le Crédit d’impôt investissements Outre-Mer pour les sociétés

Afin de favoriser l’investissement et la productivité dans les départements et territoires d’Outre-Mer, l’Etat français a mis en place des dispositifs fiscaux avantageux.

Les contribuables qui réalisent, dans le cadre d’une entreprise, des investissements dans les départements d’Outre-Mer, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) et à Saint-Barthélemy jusqu'au 31 décembre 2025 ; bénéficient d’un crédit d’impôt aux titres des articles 244 quater (X et Z) du Code général des impôts.

Qui sont les bénéficiaires ?

L’article 244 quater W prévoit pour les exploitants exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans un DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion) et soumis à l’impôt sur les sociétés, de bénéficier du crédit d’impôt. Les organismes de logements en bénéficient également pour l’acquisition d’immeubles à construire ou pour la construction de logements neufs à usage locatif.

L’article 244 quater X concerne les mêmes bénéficiaires mais pour les projets de construction de logements sociaux.

Quels sont les secteurs éligibles ?

Les investissements éligibles concernent :

• Le secteur du logement libre et intermédiaire
• Le secteur du logement social
• Le secteur de la location-accession immobilière
• Les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages classés lorsque ces travaux constituent des éléments de l’actif immobilisé. Par travaux de réhabilitation, il faut notamment entendre la remise aux normes d’habitabilité

L’immeuble objet de l’investissement doit constituer une immobilisation pour la société, à savoir : être amortissable, les loyers constituent des recettes, les frais divers associés sont des charges déductibles pour la société.

Quelles sont les conditions de financement ?

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, quelques conditions doivent être respectées :

1. Engagement à achever les fondations dans les deux ans ;
2. Louer l’immeuble nu, dans les 12 mois suivant son achèvement ou son acquisition (si elle est postérieure), pendant une durée d’au moins 5 ans et à une personne qui en fait sa résidence principale ;
3. Le loyer et les ressources du locataire n’excèdent pas les plafonds fixés par décret.

Un agrément délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel le programme est réalisé est obligatoire lorsque le coût total du programme est supérieur à 1 million d’euros.

Comment sont calculées les aides ?

La base de calcul est le prix de revient des investissements hors taxes et certains frais.

Le montant du crédit d’impôt dépend du taux ci-dessous, appliqué à la base de calcul :

• 35% en Guadeloupe, Martinique et Réunion
• 45,9% en Guyane et Mayotte

Le crédit d’impôt est payé au bénéficiaire selon le calendrier suivant au moment de la clôture de l’exercice et le paiement de l’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel l’évènement ci-dessous survient :

• 70% à l’achèvement des fondations
• 20% à la mise hors d’eau
• 10% à la livraison.

Elle se fait sur le solde de l’impôt sur les sociétés. Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt sur les sociétés à payer sur l’exercice, l’excédent est restitué.

Le plafond de la réduction est de 2 727€ HT/m² pour la Réunion (revalorisée chaque 1^er janvier et variant en fonction du département d’Outre-Mer).

La demande de crédit d’impôt se fait au moment du dépôt des liasses fiscales de l’entreprise accompagnées des formulaires adéquats.

Le remboursement de l’excédent intervient au moment du solde de l’impôt sur les sociétés, qui dépend de la date de clôture de l’exercice comptable. Il intervient le 15 du 4^ème mois suivant la clôture et pour un exercice clos au 31/12/N-1 il aura lieu le 15/05/N.

Cas concret

Financement d’un immeuble destiné à être conservé pour la location intermédiaire. L’immeuble en construction est situé à Saint-Denis de la Réunion.

• Société portant le logement : SCI ELFE 17 (siège à Saint-Paul de la Réunion) détenue par différentes sociétés à l’IS réunionnaises

• Date d’obtention du permis de construire : le 05/07/2018 puis transféré à la SCI et purgé le 07/10/2019
• Date d’acquisition : 16/09/2019
• Date accord d’agrément : 26/10/2020
• Date d’ouverture du chantier : 20/05/2021- Acte réalisé après l’accord

Le crédit d’impôt est calculé de la manière suivante :

*Plafond valable pour 2021, pour rappel il est de 2 727€/m² en 2022

**Taux effectif pour la Réunion

Calendrier de remboursements :

• Juillet 2022 : Achèvement des fondations
• Décembre 2022 : Mise Hors d’eau, Hors d’Air
• Juillet 2023 : dépôt des comptes 2022 de la société + envoi de formulaires
• Août 2023 : paiement des 70% +20% des créances d’impôts
• Septembre 2023 : Livraison de l’opération
• Juillet 2024 : Dépôt des comptes 2023 + envoi des formulaires
• Août 2024 : Remboursement des 10% restant

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