Règlement relatif aux prestataires européens de services de financement participatif : l’ESMA publie une consultation sur les standards techniques

Thématique : actualité du crowdfunding
Source: Financement Participatif France

Le 10 novembre 2020 est entré en vigueur le Règlement européen relatif aux prestataires de services de financement participatif. Comme le veut l’usage, la réglementation européenne s’accompagne d’un certain nombre de standards techniques (RTS et ITS), rédigés par l’ESMA pour le compte de la Commission européenne. Ces actes délégués, sont des normes techniques qui viennent […

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Le 10 novembre 2020 est entré en vigueur le Règlement européen relatif aux prestataires de services de financement participatif. Comme le veut l’usage, la réglementation européenne s’accompagne d’un certain nombre de standards techniques (RTS et ITS), rédigés par l’ESMA pour le compte de la Commission européenne. Ces actes délégués, sont des normes techniques qui viennent préciser le Règlement et notamment la mise en œuvre des dispositions qu’il prévoit. L’ESMA a donc publié, le 26 février 2021, une consultation portant sur 9 des 12 standards techniques prévus par le Règlement. La consultation est ouverte jusqu’au 28 mai 2021. L’ESMA y expose les projets de standards et les met à consultation auprès des professionnels du secteur, avant de proposer une version finalisée à la Commission européenne. La consultation est à retrouver sur le site de l’ESMA et s’accompagne d’une série de questions/réponses, clarifiant l’usage des SPV dans le cadre du Règlement.

Il s’agit d’une consultation dense, qui couvre des dispositions diverses et variées du Règlement européen de crowdfunding, de la procédure de demande d’agrément (RTS 4), à la mise en place d’un plan de continuité (RTS 3), en passant par l’harmonisation d’un minimum de règles concernant les réclamations des clients (RTS 1). Si le texte de niveau 1 pose déjà des règles très strictes et sur lesquelles il n’est pas possible de revenir à ce stade, les standards techniques proposés par l’ESMA constituent néanmoins un enjeu considérable pour les plateformes de crowdfunding françaises. En effet, ces textes auront un impact fort sur la façon d’opérer des acteurs, notamment en ce qui concerne l’identification et la divulgation des conflits d’intérêts (RTS 2), la façon de mettre en place le parcours client obligatoire pour les investisseurs non avertis (RTS 6), ou encore la méthodologie de calcul des taux de défaut pour les plateformes de prêt (RTS 5). L’objectif de cette consultation est également de solliciter l’avis des l’Industrie sur la lisibilité des templates proposées par l’ESMA et de faire remonter les bonnes pratiques déjà en place dans certains pays. C’est le cas notamment pour le RTS 7, qui concerne la fiche d’information des investisseurs (KIIS).

Le Règlement européen marque un tournant décisif dans l’écosystème des plateformes de financement participatif. Pleinement consciente de l’impact que ces standards techniques auront sur l’Industrie, l’association Financement Participatif France continue de se mobiliser auprès de ses membres, afin de porter la voix et les intérêts des plateformes françaises.