Règlement européen : courrier de l’ESMA à la Commission européenne

Thématique : actualité du crowdfunding
Source: Financement Participatif France

L’ESMA, à la demande des régulateurs nationaux et acteurs, a envoyé un courrier à la Commission européenne afin que soient clarifiées un certain nombre d’incertitudes dans l’interprétation du statut de prestataire de services de financement participatif (PSFP)  pour les entrepreneurs, afin notamment que l’entrée en application du règlement au 10 novembre 2021 puisse être effective. […

L’ESMA, à la demande des régulateurs nationaux et acteurs, a envoyé un courrier à la Commission européenne afin que soient clarifiées un certain nombre d’incertitudes dans l’interprétation du statut de prestataire de services de financement participatif (PSFP)  pour les entrepreneurs, afin notamment que l’entrée en application du règlement au 10 novembre 2021 puisse être effective.

Les questions d’interprétation concernent :

  • la période transitoire prévue à l'article 48 du
  • le sens du terme « activités commerciales » mentionné au point l) de l'article 2(1)
  • le statut juridique de la prestation de « gestion individuelle de portefeuille de crédits » au regard de l'article 2(1) points a) et c)
  • la portée de l'interdiction d'empêcher des investisseurs (potentiels ou non) non avertis d'investir dans des projets en vertu de l'article 21(6)
  • la portée de l'interdiction faite aux prestataires de financement participatif de payer ou d'accepter toute rémunération, décote ou avantage non monétaire pour diriger les ordres des investisseurs vers une offre de financement participatif particulière
  • les responsabilités respectives des prestataires de financement participatif et des porteurs de projets concernant le contenu de la fiche d'information clé sur l'investissement.

Par ailleurs, en termes de calendrier, conformément à l’article 51 du règlement, le statut entrera en application le 10 novembre 2021 ; or l’ESMA doit présenter un certain nombre de normes techniques (RTS : regulatory technical standard) à la même date. Si l’ESMA s’efforce de soumettre les RTS au plus tôt, et également certaines dont le délai a été fixé à mai 2022 (en particulier la RTS concernant la fiche d’informations clés prévue à l’article 23), il est fort probable que le processus d’approbation ne soit pas finalisé avant le 10 novembre prochain. Cette situation entraîne inévitablement des inquiétudes en termes d’harmonisation entre les Etats membres et risque de rendre le processus d’agrément complexe, tant pour les régulateurs nationaux que pour les acteurs si le règlement s’applique sans que les RTS attendues ne soient entrées en application. C’est pourquoi l’ESMA suggère un léger décalage de la date d'application du statut de PSFP qui permettrait un déroulement plus ordonné et l’application harmonisée de ce nouveau texte législatif.

[Pour en savoir plus : lire le courrier de l’ESMA à la Commission européenne]