CGU

CONDITION GENERALES D'UTILISATION

« tousnosprojets.fr »

1- Présentation du Service / Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

1.1 Présentation du Service

Le Service « tousnosprojets.fr » est un moteur de recherche sur Internet regroupant des projets à impact Social, Environnemental, Culturel, Economique, à financer par des internautes sous forme de Dons, de Prêts ou d’Investissement.

Ce site dédié à la finance participative est dénommé « tousnosprojets.fr » ou le « Service ».

Il est géré par la société anonyme Bpifrance Financement au capital de 750 860 784 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 320 252 489, ayant son siège social à Maisons–Alfort (94710), 27/31, avenue du Général Leclerc.

Le Service, dont l’outil d’administration a été créé et développé par Bpifrance Financement, a pour objectif de favoriser la communication des informations sur les projets à financer et, par là même, faciliter le rapprochement entre les porteurs de projets et les contributeurs potentiels.

Le Service est alimenté par des projets de tous types (Social, Environnemental, Culturel, Economique) provenant de différentes plateformes de finance participative partenaires de Bpifrance Financement (ci-après dénommées les « Opérateurs»).

Le Service est accessible gratuitement via l’URL « www.tousnosprojets.fr ».

Il est également accessible à partir d’autres sites Internet (ci-après dénommés les « Sites Relais ») appartenant à des acteurs régionaux, sectoriels ou autres (ci-après dénommés « Propriétaires » et/ou « Gestionnaires » de Sites Relais).

1.2 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Toute utilisation du Service suppose l’acceptation inconditionnelle et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « Conditions »).

Les Conditions constituent un contrat entre l’internaute, utilisateur du Service, Bpifrance Financement et les Propriétaires des Sites Relais.

L’utilisation du Service de quelque façon que ce soit, par toute personne physique agissant en son nom et/ou au nom d’un organisme public ou privé, entraîne immédiatement l’acceptation par la personne physique et, le cas échéant, par la personne morale au nom de laquelle elle agit, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ces Conditions Générales d’Utilisation prennent alors effet immédiatement sans préjudice d’éventuelles obligations contractuelles complémentaires.

Dans le cas où l’internaute ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

2- Modalités et conditions d’inscription au Service2.1 Comment procéder ?

L’internaute intéressé doit sélectionner ses critères de recherche (mots clés, code postal, domaine d’impact, mode de financement) et lancer la recherche. Le résultat s’affiche sous la forme d’une liste de projets avec, pour chacun d’eux, des informations générales relatives au projet à financer. L’internaute a ensuite la possibilité d’affiner sa recherche en procédant à différents filtres (domaine d’impact, mode de financement, porteur de projet, caractère ESS du projet, région).

Par le biais d’un lien hypertexte sur le logo du partenaire du projet, l’internaute pourra accéder au site de l’Opérateur afin d’avoir des informations plus détaillées sur le projet. Selon les Opérateurs, ces informations sont accessibles librement ou sur inscription.

L’internaute peut être alerté par courrier électronique des nouveaux projets à financer correspondant à ses critères de recherche qu’il aura lui-même paramétrés.

2.2 Vigilance

Les opérations de financement de projets pouvant comporter des risques, l’internaute est invité à faire preuve de vigilance dans sa démarche.

La relation étant établie de manière directe entre l’internaute et l’Opérateur via le site de ce dernier, Bpifrance Financement ne peut garantir le bon déroulement de l’opération.

2.3 Aspects techniques

Si l’internaute rencontre un problème technique dans l’utilisation du Service (page introuvable, erreur d’affichage…), il pourra signaler le problème en utilisant le formulaire de contact accessible en bas de page sur le Service.

L’internaute est informé que le Service pourrait être interrompu pour des raisons provenant du système informatique (maintenance, pannes…) et que Bpifrance Financement ainsi que les propriétaires des Sites Relais ne sauraient être tenus responsables de ces interruptions.

3- Droits de propriété intellectuelle

3.1 Principes

Bpifrance Financement, les Opérateurs et les Sites Relais sont chacun propriétaires de leurs signes distinctifs, marques et logos. Bpifrance Financement est propriétaire des marques « Bpifrance Financement » et « tousnosprojets.fr ».

La base de données et l’outil d’administration du Service appartiennent à Bpifrance Financement.

L’utilisateur du Service s’engage à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises et internationales et s’engage notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, sans autorisation préalable, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’outil d’administration, les bases de données, les offres de transmission ainsi que leur contenu. Il ne doit en aucun cas télécharger, afficher, transmettre des informations confidentielles dont il pourrait avoir connaissance lors des échanges qui pourraient s’ensuivre.

3.2 Import de bannières et logos

Les bannières et logos propres à Bpifrance Financementou conçus pour des opérations avec d'autres partenaires, même mis en ligne à leur initiative, ne peuvent être importés par des tiers sur un site Internet ni sur tout autre type de support sans leur autorisation expresse. Cette autorisation peut intervenir dans le cadre d’un partenariat avec d’autres entités, nommément désignées, et dans les conditions déterminées par Bpifrance Financement.

Dans tous les cas, Bpifrance Financement et ses membres conservent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces éléments et se réservent la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver leur décision, d’interdire aux tiers concernés l’utilisation des informations telles que définies ci-avant. Dans ce cas, ils informeront la personne concernée qui disposera de 8 jours ouvrés pour mettre fin à ses pratiques.

3.3 Interdiction de mirroring

Aucune mise en ligne du site par un tiers sous une autre URL n’est autorisée sans autorisation expresse préalable.

4- Responsabilité

Ce Service a pour objet de faciliter l’accès par les internautes à des projets à impact Social, Environnemental, Culturel ou Economique portés par les opérateurs français de finance participative, partenaires de Bpifrance Financement, qui peuvent alors décider d’y contribuer financièrement sous forme de dons, de prêts ou d’investissement.

Le Service « tousnosprojets.fr » n’est qu’un moteur de recherche. L’internaute est entièrement responsable des sélections de projets qu’il peut faire et des contacts qu’il peut initier.

Les projets sont sous l’entière responsabilité de l’Opérateur dont ils émanent.

Bpifrance Financement ou les Propriétaires et/ou Gestionnaires des Sites Relais, ne sont pas responsables du contenu, de la diffusion et de l’utilisation des projets. Bpifrance Financement et/ou les Propriétaires ou Gestionnaires des Sites Relais ne peuvent, en aucun cas garantir la teneur des informations communiquées par les Opérateurs.

Les Propriétaires et/ou Gestionnaires de Sites Relais sont entièrement responsables du contenu de leurs sites.

Tout manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation engage la responsabilité de l’internaute.

En particulier, Bpifrance Financement décline toute responsabilité :

- pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Service ;

- pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Service ;

- et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au Service ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Service et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Bpifrance Financement se réserve le droit de modifier, lorsqu’il le jugera opportun, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce Service.

5- Protection des données personnelles

5.1 Déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des lois subséquentes relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés des données nominatives réalisés à partir du site font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

5.2 Données nominatives

Le site « tousnosprojets.fr » peut être amené à collecter des données personnelles des internautes. En effet les noms, prénoms, régions ou adresses électroniques des internautes personnes physiques sont recueillis dans le seul but d’alerter l’internaute des nouveaux projets.

Les données collectées ne sont destinées qu’à l’usage propre de Bpifrance Financement dans le cadre du Service. Seules peuvent y accéder les personnes agissant sous son autorité et sur ses instructions, y compris les sous-traitants (hébergeurs notamment) agissant dans l’exercice de leurs missions.

Tout sous-traitant amené, à cette occasion, à prendre connaissance de ces données sera soumis à une obligation de confidentialité. Il devra notamment s’interdire d’utiliser pour son propre compte ou encore de communiquer à des tiers tout ou partie de ces données personnelles.

Aucune des données à caractère personnel collectées à partir du site « www.tousnosprojets.fr » n’est communiquée ou cédée à des tiers à des fins commerciales. En tout état de cause, cette clause ne s'applique pas aux différentes entités du groupe Bpifrance.

Ces données ne sont conservées que pour une durée strictement liée à la finalité du traitement, et au maximum un an à compter de la désactivation de l’inscription ou du profil.

5.3 Droit d’accès, de rectification, de suppression et d'opposition

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes dont les données personnelles sont collectées, directement ou indirectement par le biais de cookies, bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ces données. Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, à Bpifrance Financement, Direction du Système d’information, service SIAQ, 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

5.4 Cookies

Le visiteur est informé que, lors de ses visites sur le Service, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier le visiteur ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que Bpifrance Financement pourra lire lors des visites ultérieures.

Par ailleurs, afin d’améliorer le Service, Bpifrance Financement utilise des cookies de mesures d’audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour grâce aux services d’AT Internet et de Google Analytics.

Ces cookies permettent seulement l’établissement d’études statistiques sur le trafic des visiteurs du Service dont les résultats sont totalement anonymes.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’être informé de la présence du cookie et éventuellement de le refuser de la manière suivante :

- Pour Firefox 2.0 et au-delà : 1. Choisissez le menu "Outils", puis "Options"...". 2. "Vie privée".

- Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 et au-delà : 1. Choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options"). 2. Cliquez sur l’onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality"). 3. Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.

- Pour Opéra 6.0 et au-delà : 1. Choisissez le menu "Outils", "Préférences rapides". 2. Décocher "Activer les cookies"

Le cookie collectant indirectement des informations nominatives concernant le visiteur, ce dernier dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression, dont les modalités sont indiquées dans l’article 5.3.

5.5 Liens hypertextes

Bpifrance Financement autorise tout site Internet à établir un lien pointant vers l'adresse « www.tousnosprojets.fr » après une simple information préalable du webmestre. Tout lien de ce type interviendra toutefois sous réserve des dispositions légales en vigueur.

Bpifrance Financement se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire ces liens. Dans ce cas, il informera la personne concernée qui disposera de 2 jours ouvrés pour mettre fin au lien.

6- Droit applicable et attribution de compétence

Le site internet http://www.tousnosprojets.fr est régi par le droit français.

À défaut de trouver une solution amiable, les litiges qui pourraient survenir dans l’utilisation du site « tousnosprojets.fr » sont de la compétence exclusive des tribunaux français.

À l’exception des cas où une convention y dérogerait expressément, les litiges entre personnes ayant la qualité de commerçant seront de la compétence du tribunal de commerce de Paris, et les litiges pour lesquels une ou plusieurs personnes n’ont pas la qualité de commerçant seront régis selon les règles de compétence du Code de procédure civile français.